question préjudicielle

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• Question Préjudicielle — Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise (il y a deux… …   Wikipédia en Français

• Question prejudicielle — Question préjudicielle Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est… …   Wikipédia en Français

• Question préjudicielle — ● Question préjudicielle problème de droit qui oblige une juridiction à surseoir à statuer jusqu à ce que la juridiction compétente ait donné la solution (par exemple problème d état civil devant un juge administratif) ; motion présentée par un… …   Encyclopédie Universelle

• Question préjudicielle — En France Une question prioritaire est une question juridique posée lors d un procès laquelle bafouerait une liberté fondamentale . En France il est possible au justiciable (ou au juge) depuis le 1er mars 2010 de soulever la question prioritaire… …   Wikipédia en Français

• Question préjudicielle —    Procédure: la question préjudicielle est celle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu à ce qu elle ait été soumise à la juridiction compétente …   Lexique de Termes Juridiques

• question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… …   Encyclopédie Universelle

• préjudicielle — ● préjudiciel, préjudicielle adjectif (bas latin prae judicialis) Préalable au jugement. ● préjudiciel, préjudicielle (difficultés) adjectif (bas latin prae judicialis) Orthographe Avec un …   Encyclopédie Universelle

• Exception préjudicielle —    synonyme de question préjudicielle …   Lexique de Termes Juridiques

• Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …   Wikipédia en Français

• préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… …   Encyclopédie Universelle

• Cour Constitutionnelle (Belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif,… …   Wikipédia en Français